Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture des services de Next Flow aux professionnels. Elles sont communiquées à tout client avant la commande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

1. Parties

Le prestataire : Gabin Maciel, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Next Flow, [Adresse postale à compléter], SIRET [SIRET à compléter], nextflowstudiocontact@gmail.com (« Next Flow »). Le client : tout professionnel (restaurant, commerce, artisan, profession libérale) qui commande un service, agissant pour les besoins de son activité (« le Client »). Les services ne sont pas destinés aux consommateurs.

2. Services

• Léa : réceptionniste vocale virtuelle qui répond aux appels du Client, renseigne ses horaires, prend les réservations et transmet les demandes de rappel ;
• L’application : espace en ligne du Client (réservations, appels et résumés, fiches clients, réglages, notifications) ;
• Les formules : Léa Essentiel (250 minutes d’appels incluses par mois) et Léa Pro (600 minutes incluses par mois, avec la mémoire client, le multilingue et, pour les restaurants, les commandes à emporter et l’acompte pour les groupes) ;
• Les services en plus souscrits (rapport mensuel, devis et facturation, suivi marketing et SEO, etc.) ;
• La mise en service : express (le Client paramètre Léa dans l’application, guidé pas à pas, et renvoie sa ligne) ou accompagnée (Next Flow réalise le paramétrage, le renvoi du numéro et les tests avec le Client).

Le contenu exact, les options et les prix figurent sur la page d’inscription au moment de la commande, ou dans le devis accepté par le Client.

3. Commande

La commande est formée par l’inscription et le paiement en ligne, ou par l’acceptation du devis (signature, mention « Bon pour accord » ou acceptation en ligne). Elle emporte l’acceptation des présentes CGV.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. À la date des présentes : Léa Essentiel 99 € par mois, Léa Pro 197 € par mois, mise en service express offerte, mise en service accompagnée 290 € (une fois). Les frais de mise en service sont facturés à la commande.

L’abonnement et les services en plus sont facturés d’avance, chaque mois ou chaque année au choix du Client. Le paiement annuel correspond à 10 mois d’abonnement pour 12 mois de service.

Minutes incluses. Chaque formule comprend un volume mensuel de minutes d’appels traitées par Léa, décompté à la seconde et remis à zéro chaque mois civil ; les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà, Léa continue de répondre et chaque minute supplémentaire est facturée 0,35 € HT sur la facture suivante. Le Client suit sa consommation dans l’application.

Next Flow peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Parrainage. Un Client peut partager son lien de parrainage avec un autre professionnel. Lorsque ce professionnel souscrit à Léa via ce lien pour un nouvel établissement, il bénéficie d’un mois de sa formule offert sur sa première facture (99 € HT pour Essentiel, 197 € HT pour Pro), et le Client parrain reçoit un avoir égal à un mois de sa propre formule, dans la limite de 197 € HT, imputé sur ses prochaines factures, une fois le premier paiement du filleul encaissé. Le parrainage ne s’applique pas à soi-même ni à un établissement déjà client. L’avoir n’est pas remboursable en espèces. Next Flow peut modifier ou arrêter l’offre à tout moment pour l’avenir.

5. Paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission, par virement ou par paiement en ligne. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Next Flow peut suspendre le service ; Léa prend alors uniquement des messages jusqu’à régularisation.

6. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail), avec effet à la fin de la période en cours. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement pour douze mois sauf résiliation par écrit avant l’échéance ; la période annuelle commencée reste due. Les frais de mise en service accompagnée restent dus et ne sont pas remboursables une fois la mise en service réalisée.

Satisfait ou remboursé 30 jours. Lors de sa première souscription, le Client qui n’est pas satisfait peut demander par e-mail, dans les 30 jours suivant son premier paiement, le remboursement intégral de ce premier paiement (abonnement, services en plus et mise en service). L’abonnement est alors résilié et l’accès au service prend fin. Cette garantie s’applique une seule fois par Client et par établissement.

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.

7. Obligations de Next Flow

Next Flow met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité et disponible, et assure le suivi et les ajustements de Léa. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le service dépend de prestataires techniques (téléphonie, hébergement, traitement vocal) : des interruptions ponctuelles, notamment pour maintenance, peuvent survenir.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour (horaires, capacité, règles de réservation) et les mettre à jour dans l’application ;
• Consulter régulièrement l’application et traiter les demandes de rappel ;
• Informer sa clientèle que les appels peuvent être traités par une assistante virtuelle et enregistrés, et que les données sont traitées conformément au RGPD (Léa l’annonce également en début d’appel) ;
• Utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi, et garder ses identifiants confidentiels.

9. Intelligence artificielle et responsabilité

Léa fonctionne grâce à l’intelligence artificielle. Malgré le soin apporté à son paramétrage, elle peut mal comprendre une demande ou commettre une erreur. Le Client reste seul décisionnaire de l’acceptation des réservations et commandes et vérifie celles-ci dans l’application.

La responsabilité de Next Flow ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Next Flow n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d’un réseau de télécommunications ou d’un prestataire technique essentiel.

11. Propriété intellectuelle

Next Flow reste propriétaire de Léa, de l’application, de leurs codes, paramétrages, textes et visuels. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l’abonnement. Les données du Client restent sa propriété.

12. Données personnelles (sous-traitance)

Pour les données des clients finaux du Client (appelants, personnes qui réservent), le Client est responsable de traitement et Next Flow agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Next Flow s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données et la formation des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, cloisonnement par établissement, contrôle des accès) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, informer le Client de tout changement et lui permettre de s’y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations (sécurité, analyses d’impact) ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données dans les 3 mois suivant la fin du contrat, au choix du Client ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données traitées (identité, téléphone, réservations, commandes, demandes particulières, enregistrements et transcriptions d’appels) et les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et 2 ans après.

14. Références

Sauf refus écrit du Client, Next Flow peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel Next Flow est domicilié, y compris en cas de pluralité de défendeurs.